Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Lorsque Attesta traite des données personnelles pour votre compte (art. 28 du RGPD), le présent accord fait partie de nos conditions — sans rituel de signature, même si nous contresignons volontiers un exemplaire pour vos dossiers.

Objet & durée

Traitement des données personnelles minimales nécessaires au fonctionnement de votre compte et à l'analyse des sites publics que vous désignez, pendant la durée de votre abonnement.

Nos obligations de sous-traitant

• Ne traiter les données personnelles que sur vos instructions documentées.
• Garantir des engagements de confidentialité pour l'ensemble du personnel.
• Appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, isolation des clients, moindre privilège).
• N'engager de sous-traitants ultérieurs qu'à conditions équivalentes, tous dans l'UE ; nous vous informons avant tout changement.
• Vous assister pour les demandes des personnes concernées et la notification des violations (sans retard injustifié, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance).
• Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat.

Audit

Nous mettons à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité et permettons les audits, qui, par proportionnalité, commencent par notre documentation écrite.