Ce que l'acte européen sur l'accessibilité change pour votre entreprise
Un guide en langage clair pour dirigeants de PME, responsables e-commerce et agences — ce que la loi exige réellement, qui est concerné et quoi faire avant qu'une plainte n'arrive.
L'EAA en un paragraphe
L'acte européen sur l'accessibilité (directive 2019/882, l'« EAA ») est une législation de l'UE qui impose qu'un large éventail de produits et de services numériques soit accessible aux personnes en situation de handicap. Pour les sites et applications, la référence pratique est la norme harmonisée EN 301 549, qui renvoie à WCAG 2.1 niveau AA. Si vous vendez en ligne à des consommateurs dans l'UE, vous êtes très probablement concerné.
Les dates qui comptent
Qui est concerné
L'EAA couvre des services précis fournis aux consommateurs. Les plus courants pour les PME et les agences :
- E-commerce — tout site vendant des biens ou des services aux consommateurs
- Services bancaires et de paiement, monnaie électronique
- Livres numériques et logiciels de lecture dédiés
- Transports : billetterie, réservation et information voyageurs en temps réel
- Communications électroniques et leurs applications clients
Exemption des micro-entreprises : les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires sont généralement exemptées pour les services. La plupart des boutiques en ligne en croissance — et tous les clients d'agences au-dessus de ce seuil — sont, eux, concernés.
Ce que la non-conformité peut coûter
Chaque État membre fixe ses sanctions ; elles varient donc fortement. Un aperçu représentatif :
| État membre | Sanction maximale |
|---|---|
| Irlande | Jusqu'à 60 000 € + peine d'emprisonnement possible |
| Allemagne | Jusqu'à 100 000 € par infraction |
| Italie | Jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel |
| Espagne | Jusqu'à 600 000 € dans les cas graves |
Ces montants sont indicatifs et évoluent. En France, la DGCCRF contrôle l'accessibilité des services, en coordination avec d'autres autorités. L'application commence le plus souvent par une plainte, une injonction de mise en conformité et une exposition médiatique — bien avant une amende maximale.
Quoi faire maintenant
- Sachez où vous en êtes. Lancez une analyse automatique pour identifier rapidement les risques les plus élevés.
- Corrigez d'abord les problèmes critiques. Textes alternatifs manquants, commandes sans intitulé, focus invisible et contrastes insuffisants couvrent l'essentiel des plaintes réelles.
- Tenez un dossier daté. Une démarche de correction documentée et continue, c'est ce que les autorités attendent.
- Surveillez en continu. Chaque mise en production peut faire dériver votre site — relancez l'analyse régulièrement.
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