Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Le service

Attesta analyse des pages web publiquement accessibles à l'aide de contrôles automatiques WCAG 2.1 AA et restitue les résultats en langage clair. Les contrôles automatiques sont un point de départ, pas une garantie juridique : les scores décrivent le risque détecté à ce jour, jamais une conformité certifiée, et certaines exigences ne peuvent être vérifiées que par un examen humain.

Vos responsabilités

• N'analysez que des sites qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à évaluer.
• Gardez vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de l'activité de votre compte.
• N'essayez pas de surcharger, de rétroconcevoir ou de détourner le service.

Offres & facturation

Les offres payantes se renouvellent mensuellement ou annuellement et sont résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation. Les prix s'entendent hors TVA, ajoutée au paiement selon votre État membre ; les numéros de TVA valides bénéficient de l'autoliquidation.

Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique ; les tribunaux d'Amsterdam sont compétents.